Agence du mois

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Mai 2012

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec est un organisme indépendant qui a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne.

L’an dernier, nous avons célébré les 35 ans d’existence de notre Commission et de l’entrée en vigueur de la Charte. Ce fut l’occasion de mesurer les progrès réalisés en matière des droits de la personne au cours de ces trois décennies mais aussi de constater qu’il reste encore beaucoup à faire pour assurer le respect des droits fondamentaux de toutes et tous. En effet, nous considérons que les droits économiques et sociaux demeurent les parents pauvres de la Charte et qu’il faudrait renforcer considérablement la garantie juridique de ces droits. C’est un message que la Commission a transmis au gouvernement à plusieurs reprises au cours de la dernière année.

C’est donc dans cette perspective que nous continuons de privilégier les interventions en faveur des populations les plus vulnérables, que ce soit les travailleurs migrants, les aides familiales résidantes, les immigrants récents, les personnes handicapées et les personnes âgées.

De plus, nous avons choisi de nous investir dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Nous constatons que le nombre de plaintes, surtout en milieu du travail, est toujours à la hausse. Les plaintes qui touchent la discrimination fondée sur le handicap ou le moyen pour pallier au handicap arrivent au premier rang et représente 33 % de toutes les plaintes et celles fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale représentent près du quart des dossiers ouverts au cours de la dernière année.

À l’heure où nous assistons à une véritable crise des finances publiques, où l’État québécois est amené à rationaliser ses dépenses, il importe que les choix qui seront faits continuent à traduire les valeurs de solidarité et de respect de la personne qui ont animé le Québec depuis l’adoption de la Charte. C’est un défi que notre Commission s’emploie à relever pour assurer l’égalité réelle de toutes et tous.

Le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,
Gaétan Cousineau

Racial Profiling: A Major Concern

Le profilage racial toujours au cœur de nos préoccupations

Une des manifestations de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, est le profilage racial qui touche plus particulièrement les jeunes des communautés racisées. En mai 2011, notre Commission a publié son Rapport de consultation sur le profilage racial et la discrimination systémique des jeunes racisés au Québec.

Nous avons formulé plus de 90 recommandations à tous les paliers de gouvernements, aux institutions et aux organismes qui ont le pouvoir de changer les choses et de mettre fin à cette discrimination qui mine la confiance des jeunes dans notre système de justice.

Depuis la publication de ce rapport, nous avons tenu nos engagements en assurant le suivi afin que nos recommandations ne restent pas lettre morte. Nous avons convoqué les divers ministères interpellés par nos recommandations qui ont accepté de participer à une Table interministérielle. Ils se sont engagés à mettre en place des mesures pour contrer le profilage racial et la discrimination systémique. Très prochainement, nous publierons leurs réponses et nous dresserons un état de la situation un an après le dépôt de notre rapport qui a suscité beaucoup d’attentes, tant chez les groupes racisés que chez les organismes de défense des droits au Québec.

Par ailleurs, au mois de mars, la Commission a exprimé sa déception face à la réponse du ministère de la Sécurité publique à l’une de ses principales recommandations qui vise la création d’un Bureau des enquêtes spéciales chargé d’enquêter les incidents impliquant des policiers ayant entraîné un décès ou des blessures graves.

En effet, le gouvernement a proposé, dans son projet de loi 46, de créer un Bureau civil de surveillance des enquêtes qui maintiendrait la pratique actuelle des enquêtes de la police sur la police. La Commission avait quant à elle, recommandé la création d’un mécanisme véritablement indépendant, transparent et imputable qui permettrait de redonner confiance au public dans ce genre d’enquête.

Les travailleurs migrants victimes de discrimination systémique

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans le cadre de ses interventions en faveur des populations les plus vulnérables, a récemment publié un avis novateur sur la discrimination systémique dont sont victimes les travailleurs migrants au Québec, que ce soit les travailleurs agricoles temporaires ou les aides familiales résidantes.

Notre avis expose clairement la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouvent ces travailleurs migrants qui bénéficient de la protection de la Charte des droits et libertés de la personne au même titre que les résidents permanents ou les citoyens. En effet, la Charte québécoise, contrairement aux codes des droits de la personne en vigueur dans d’autres provinces, s’applique non seulement aux citoyens mais aussi à toute personne qui se trouve sur le territoire du Québec.

En 2010, le Québec a accueilli près de 7000 travailleurs migrants peu spécialisés, dont la plupart étaient originaires du Guatemala, du Mexique et des Antilles qui ont été employés principalement dans le secteur agricole. De ce nombre, environ 400 aides familiales résidantes, en majorité originaires des Philippines, travaillaient dans des familles québécoises comme gardiennes d’enfant ou aides domestiques.

La Commission a demandé au gouvernement du Québec de réviser sa législation et de créer un programme d’immigration permanente pour ces travailleurs. De plus, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles devrait accepter uniquement des travailleurs disposant d’un permis de travail sectoriel et interdire l’obligation de résider chez l’employeur.

Selon la Commission, cette obligation peut compromettre plusieurs droits protégés par la Charte, dont le droit à la vie privée et l’inviolabilité de la demeure. La constante disponibilité physique des aides familiales résidantes rend également difficile la distinction entre leur vie privée et leur vie professionnelle, ce qui peut compliquer, entre autres, le calcul du temps supplémentaire.

Par ailleurs, la Commission a réalisé, avec d’autres organismes gouvernementaux, une vidéo qui explique aux travailleurs agricoles saisonniers étrangers qu’ils ont les mêmes droits et obligations que les travailleurs québécois. D’une durée de 15 minutes, la vidéo, intitulée « Trabajar en Quebec » (Travailler au Québec), disponible en espagnol et en français est distribuée en collaboration des employeurs et avec la collaboration d’organismes de soutien de ces travailleurs. On peut également la visionner sur le site de la Commission.

Pour l'éducation inclusive au collégial

Notre Commission intensifie ses interventions publiques, ses enquêtes et ses recours devant les tribunaux ainsi que ses activités de promotion et d’éducation pour assurer l’intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires.

Nous venons de publier un important avis sur l’obligation d’accommoder les élèves en situation de handicap, y compris les étudiants présentant des troubles d’apprentissage, des troubles de santé mentale ou des troubles du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité (handicaps dits « émergents »), qui fréquentent les établissements d’enseignement collégial.

Entre 2005 et 2009, le nombre de ces étudiants inscrits dans un programme de formation offert dans un cégep a quintuplé passant de 860 à 4 309. Une forte proportion de cette augmentation est attribuable à la fréquentation des étudiants présentant un de ces handicaps émergents. Cependant, les lois qui régissent ces établissements d’enseignement (Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et la Loi sur l'enseignement privé) ne prévoient aucune disposition obligeant les collèges et cégeps à aménager les services éducatifs à l’intention de ces étudiants.

C’est pourquoi la Commission s’est penchée sur la question et a proposé une série de recommandations pour optimiser les pratiques d’accommodement qui sont présentement en vigueur dans certains collèges, mais aussi, afin de mettre fin au traitement discriminatoire dont sont actuellement victimes les étudiants présentant un handicap dit « émergent ».

Par ailleurs, la Commission a joint sa voix à celle de 16 intervenants en plaidant en faveur du droit à l’égalité pour les élèves handicapés, des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage en intervenant devant la Cour suprême du Canada. La Commission est intervenue dans la cause Moore c. la Colombie-Britannique qui a été entendue le 22 mars 2012.

Il s’agissait d’un appel visant à déterminer si la Commission scolaire de Vancouver-Nord et le ministère de l’Éducation de cette province avaient fait preuve de discrimination envers le jeune Jeff Moore, qui souffre de dyslexie grave, en ne lui fournissant pas les services éducatifs spécialisés dont il avait besoin. C’est ce qu’avait statué le Tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique en 2005 mais cette décision fut renversée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique cinq ans plus tard. La Cour suprême devrait trancher avant la fin de cette année.

L’exploitation des personnes âgées

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les personnes âgées contre toute forme d’exploitation. Le nombre de plaintes en lien avec ce motif est toujours en croissance et il représente 10 % de toutes les plaintes reçues au cours de la dernière année.

Afin de mieux répondre aux demandes d’information et d’enquêter plus rapidement les plaintes d’exploitation des personnes âgées, la Commission dispose depuis deux ans d’une équipe spécialisée d’enquêteurs et d’enquêtrices travaillant de concert avec un conseiller juridique pour intervenir rapidement et assurer la sécurité des personnes aînées ainsi que mettre fin à toute situation d’exploitation.

Notre Commission a publié un nouveau dépliant à l’intention des personnes âgées, de leurs proches et des personnes qui leur viennent en aide et mis en ligne de nouvelles informations sur son site Internet leur offrant des conseils.

De plus, nous avons travaillé avec des partenaires pour développer des outils afin de prévenir l’exploitation financière des aînés, notamment en contribuant à la rédaction d’un nouveau dépliant sur le choix de conseillers financiers et d’autres professionnels, produit par l’Autorité des marchés financiers La confiance se mérite! et à développer un nouveau modèle de procuration simplifié.

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